L’achat en ligne est une pratique de plus en plus courante. Cependant, nombreux sont ceux qui en font sur un coup de tête. Certains internautes souhaitent annuler leur achat. D’où l’importance de maîtriser la rédaction de la demande de rétractation. De même, après la signature d’un contrat de vente, on peut changer d’avis. Pour ce faire, le client doit connaître ses droits et les règles de la boutique en ligne ou de l’entreprise. Cette demande est conforme suivant le code de consommation.
La lettre de rétractation en détail
La demande de rétractation est légale où le consommateur a le droit de résilier son accord et de faire marche arrière pour acheter un article ou de changer d’avis. Cette loi est uniquement valable pour tout achat hors établissement que ce soit une vente en ligne, une vente par correspondance ou un téléachat. C’est également valable si le consommateur a été sollicité dans les centres commerciaux ou la rue puis conduit en magasin pour finaliser la vente. Cette demande de rétractation est aussi valable pour vendre ou promouvoir des produits lors de voyages ou d’excursions organisés hors du lieu d’activité habituel.
Pour rédiger une lettre de rétractation, le consommateur doit envoyer un formulaire de rétractation avec les documents de l’accord. Il doit faire parvenir le courrier dans un délai de 14 jours à la signature du contrat de prestation de service ou le lendemain de la livraison du bien. S’il y a plusieurs articles à livrer, le délai de rétractation prend effet après la livraison du dernier produit.
Le délai de rétractation ne touche pas la presse, les biens périssables, les services de loterie, de paris, les services qui ont une date d’exécution spécifique et les supports numériques (logiciels informatiques, enregistrements vidéo et audio). Cette rétractation ne concerne pas non plus le bien descellé par le client pour des raisons de protection de la santé, d’impossibilité de revente ou d’hygiène.
Rédaction d’une demande de rétractation
Lors de la rédaction de la demande de rétractation, le consommateur n’est pas obligé de fournir le motif. La demande se présente sous forme de formulaire où il doit remplir certaines informations :
- Activités professionnelles du vendeur ;
- Noms, adresses postales, téléphoniques et électroniques du vendeur ;
- Prix et frais de l’article ;
- Caractéristiques de l’article ;
- Conditions de renvoi, comprenant les frais ;
- Modalités et conditions du droit de rétractation.
En plus du formulaire, le consommateur doit joindre également un courrier qui prouve le respect du délai de 14 jours via le cachet de la poste. L’idéal serait d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour rédiger la lettre de rétractation, il est important de veiller à la mise en place et au format de la lettre, notamment du plan si la demande parvient jusqu’à la justice. La lettre doit contenir les détails sur l’achat sans oublier de citer le code de la consommation. Elle se termine par les formules de politesse.
Contenu d’une demande de rétractation
Une demande de rétractation doit contenir :
- Des informations sur l’acheteur (identité et coordonnées) ;
- Des informations sur le vendeur (coordonnées) ;
- Date de rétractation ;
- Détails de l’accord ou du contrat : les caractéristiques du produit et la date d’achat en ajoutant une copie de la facture ;
- Signature et date sur le courrier ;
- Mention du désir de rétractation suivant le code de la consommation.
Dans quels cas rédiger une demande de rétractation ?
Elle est effective lors de la signature d’un contrat d’assurance ou après un démarchage par téléphone ou sur Internet. Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter. Si la signature du contrat s’est réalisée en agence, il doit attendre 12 mois avant d’annuler son contrat ou 2 mois avant la date d’anniversaire.
Si le consommateur a recours à un emprunt, il peut faire une demande de rétractation, dans un délai de 14 jours. Les fonds sont débloqués 8 jours après la demande d’emprunt. S’il se rétracte après ce délai, il doit rembourser tout le capital et les intérêts, dans une période de 30 jours.
Dans le cas d’un emprunt sur l’achat d’un meuble, de fournitures, d’une propriété ou d’un compromis de vente, le délai de rétractation est de 14 jours. Si le client a demandé la livraison de sa commande après la signature du contrat, le délai est de 3 jours.
S’il s’agit d’un emprunt pour l’achat d’un bien, le consommateur peut se rétracter sur le crédit sans annuler l’achat, s’il s’agit d’un crédit affecté, en fonction de la politique de l’entreprise. Il dispose de 10 jours (incluant les jours ouvrables et les jours normaux) sans pénalités financières et sans motif. Si le dernier jour du délai de rétractation tombe un jour férié ou un week-end, la fin sera reportée le premier jour ouvrable. L’établissement prêteur doit donner son accord pour la rétractation dans un délai de 7 jours. S’il ne se manifeste pas après 7 jours, il s’agit d’un refus.
Pour faire une demande de rétractation pour un crédit, il doit joindre au formulaire l’offre de crédit, en l’envoyant au plus tard le dernier jour du délai de rétractation. Si l’acheteur a passé les délais de 10 jours avant de se rétracter, il doit donner un motif. De son côté, le vendeur prendra l’acompte mentionné dans la promesse de vente ou le compromis de vente. La lettre de rétractation immobilière est manuscrite. Cette lettre recommandée avec accusé de réception est envoyée au vendeur ou son intermédiaire en donnant une copie au notaire.
En résumé, il suffit de bien respecter les démarches à suivre et de réunir les pièces indispensables pour faire une demande de rétractation. La demande est différente en fonction du type de produit ou service.
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