En cas de dommage sur un ouvrage construit il y a moins de 10 ans, la garantie décennale permet de bénéficier d’une réparation par le constructeur de l’ouvrage. Avant de contacter ce dernier, il est important de bien contrôler si les dommages sont couverts par la garantie décennale. Découvrez les démarches à suivre et les réponses à la question comment faire jouer la garantie décennale.
Tout sur la garantie décennale
Avant de voir comment faire jouer la garantie décennale, il est nécessaire de comprendre ce que c’est. Souscrite par les artisans et les constructeurs, ce type de garantie couvre les dommages sur une construction. Il s’agit d’une obligation légale valable sur 2 catégories de dommages. Les dommages touchent la solidité de l’ouvrage et les équipements indissociables : murs, toits, chauffage, plomberie encastrée, etc. Ils rendent l’ouvrage impropre à l’usage ou inhabitable. La garantie décennale ne concerne pas les dommages esthétiques, tous les travaux d’entretien courant qui n’impliquent pas les nouveaux matériaux dans l’ouvrage.
Tous les constructeurs sont visés par la garantie décennale : techniciens, architectes et entrepreneurs qui ont conclu un contrat sur la construction d’un ouvrage et les travaux indissociables de celui-ci. Toutes les personnes qui vendent un ouvrage qu’elles ont construit ou qu’elles ont fait construire sont aussi touchées, après la date de réception des travaux.
Pour se prémunir contre des risques éventuels, il est important de faire appel à un constructeur dans le cadre des travaux. Celui-ci fournira un justificatif de la garantie décennale. En souscrivant à un contrat d’assurance dommages-ouvrages, le client bénéficie des travaux de réparation en cas de dommages.
Que faire pour faire jouer la garantie décennale ?
Avant d’activer la garantie décennale, il est important de vérifier quelques éléments :
- Les dommages entrent dans le périmètre de la garantie décennale ;
- Les travaux ou la construction sont couverts par la garantie décennale ;
- Les dommages apparaissent dans les 10 ans après réception des travaux ;
- Lors de la réception des travaux, le client ne doit pas émettre de réserve, car la garantie décennale ne serait pas valable.
Si ces conditions sont réunies, les procédures sont uniquement valables si l’entrepreneur a souscrit à un contrat d’assurance décennale.
Constructeur soumis à une assurance dommages-ouvrages
Pour activer la garantie décennale lors des désordres dans les fondations ou de fissures importantes des murs, d’une piscine, il faut faire une déclaration du sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrages. Les désordres concernent également les infiltrations, les moisissures en quantité importante, les anomalies pour l’utilisation de la fosse septique, le non-respect des normes de sécurité qui génère le risque d’incendie. Ces dommages touchent aussi bien une construction neuve qu’une construction existante nécessitant des travaux.
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, il faut mentionner :
- L’adresse de construction ;
- Le nom, le numéro du contrat et les coordonnées de l’artisan et du constructeur ;
- La description précise des dommages et leur gravité ;
- Les informations prouvant l’identité du propriétaire ;
- Le rapport d’expertise le cas échéant.
L’assureur ouvrira un dossier et enverra un expert pour réaliser les réparations à ses frais si le montant des dommages s’élève à 1800 €. L’expertise aura lieu 30 jours après la déclaration du sinistre. L’expert inspecte l’ouvrage, chiffrera et évaluera les dommages. L’assurance proposera une indemnisation 60 jours après la déclaration du dommage.
Si le montant des travaux est inférieur à 1800 €, le client adresse un devis à l’assureur qui propose directement une indemnisation au bout de 60 jours.
Constructeur non soumis à une assurance dommages-ouvrages
Vous vous demandez comment faire jouer la garantie décennale si le constructeur n’est pas soumis à une assurance dommages-ouvrages ? Si tel est le cas, vous devez envoyer un courrier de mise en demeure recommandé avec accusé de réception. Le courrier donne des détails sur la réparation de malfaçons au titre de la garantie décennale. Il contient :
- Les références et les dates des documents liant le client et le constructeur (facture, contrat, devis, procès-verbal de réception, etc.) ;
- Coordonnées de l’entrepreneur ;
- Adresse de la construction ;
- Date de réception de la construction ;
- Détails sur le litige ;
- Description en détail des dommages ;
- Mentionner « mise en demeure de réparer les malfaçons » ;
- Mention des malfaçons et de leur gravité ;
- Documents qui appuient la demande (PV d’huissier, photos, rapport d’expertise, attestations de professionnels, etc.) ;
- Délai de réponse en faveur du constructeur (12 à 15 jours).
Les entrepreneurs et les artisans traitent généralement à l’amiable pour éviter la hausse de leur prime. Les procédures en justice sont également incertaines et longues. Si les entrepreneurs acceptent d’intervenir en faveur de la garantie décennale, conservez toutes traces écrites des échanges. Établissez les travaux de réparation avec un expert en bâtiment.
Dans le cas échéant, le client peut saisir son assurance pour être indemnisé. Pour ce faire, adressez un courrier à l’assureur, semblable à celui envoyé au constructeur. Le client doit respecter l’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité.
Cas de dépôt de bilan de l’assureur ou du professionnel
Si des dommages apparaissent sur l’ouvrage alors que le constructeur est soit en liquidation judiciaire, soit en situation de dépôt de bilan, soit en retraite ou a disparu, la garantie décennale est toujours valable pour couvrir les réparations. Si l’assureur a déposé son bilan, le constructeur se charge financièrement de la réparation des dommages. Si le contrat du client est souscrit à partir du 1er juillet 2018, il peut également faire appel au FGAO ou Fonds de garantie des assurances obligatoires.
Voilà en bref comment faire jouer la garantie décennale. Il est important de faire appel à un constructeur qui a souscrit une assurance garantie décennale. De son côté, le client doit aussi avoir une assurance dommages-ouvrages.
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